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Conditions générales de ventes

Article 1: Définitions

Afin de faciliter la compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront le sens qui leur est ci-après attribué chaque fois qu’ils sont rédigés en majuscules.
 
Les CGV : désigne ensemble les présentes conditions générales de ventes, leurs annexes et leurs avenants.
 
Le SITE : désigne le site internet marchand dont les Url sont les suivantes:
www.abc-sourcing.com et www.abc-sourcing.fr,


Le VENDEUR: désigne la Société par Actions Simplifiées ABC SOURCING, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 420 189 516 - adresse électronique: office@abc-sourcing.com
 
L’ACHETEUR: toute personne commerçante professionnelle (à l’exclusion des consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et de la jurisprudence applicable) agissant pour ses besoins professionnels qui effectue un achat sur le site.
 
LE(s) PRODUIT(S): désigne toute marchandise proposée à la vente par le VENDEUR sur le SITE.
 
LE TERRITOIRE: désigne la France métropolitaine, les DOM TOM, les pays de l’Union Européenne.
 
L’ESPACE PERSONNEL: désigne l’espace mis à la disposition des ACHETEURS par le VENDEUR sur le SITE.
 
LES DONNEES PERSONNELLES: désigne l’ensemble des informations relatives à l’ACHETEUR qui lui sont demandées par le VENDEUR lors des commandes.

Article 2: Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le SITE.

Le VENDEUR n’accepte que les commandes passées depuis Le TERRITOIRE.

L’ACHETEUR accepte l’intégralité des CGV.[AH1]

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CGV en tout ou partie à tout moment, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3: Inscription au SITE

Demande d’adhésion devant être validée par le VENDEUR,

Pour pouvoir acheter des Produits sur le SITE, l’ACHETEUR doit remplir les conditions suivantes:

- Être un professionnel de la chaussure, du textile et de l’accessoire (i.e. code NAF 4641, 4642, 4719, 4751, 4771, 4772, 4782, 4789);

- Être une société dûment immatriculée conformément au droit national concerné,

- Être en mesure de contracter conformément au droit national applicable,

- Ne pas être en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite, banqueroute, ou toute autre procédure analogue ou similaire, ou ayant des effets analogues ou similaires,

- Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour les entités situées dans l’Union européenne ou d’un identifiant TVA / VAT / GPS similaire ou analogue,

- Et toute autre information et/ou document que le VENDEUR pourrait raisonnablement demander et qui ne saurait être refusé par l’ACHETEUR sans motif sérieux.

Pour pouvoir demander son adhésion au SITE, l’ACHETEUR doit communiquer les informations et documents suivants: raison sociale, N° TVA intracommunautaire, siren/siret, date de création, civilité, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, mobile, fax et email.

Acceptation des demandes d’adhésion

Le VENDEUR se réserve la faculté de refuser toute demande d’adhésion pour des raisons objectives.

L’ACHETEUR ne peut prétendre à aucun dédommagement ou indemnisation pour les frais éventuellement engagés en vue de son adhésion ou à l'occasion des éventuelles discussions avec le VENDEUR.

Ni le VENDEUR, ni l'un de ses responsables, employés, agents ou représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subis directement ou indirectement par l’ACHETEUR relativement à la demande d’adhésion.

Article 4: Description et fonctionnement du SITE

Codes d’accès

L'accès au SITE s'effectue au moyen de codes (ci-après le «Code d’Accès») qui sont communiqués au préalable par le VENDEUR. Le Code d’Accès constitue une information personnelle et confidentielle, la divulgation de celui-ci à tout tiers est strictement interdite. À ce titre, l’ACHETEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver sa confidentialité ainsi que sa sécurité physique et logique. Tout accès au SITE ainsi que toute opération via celui-ci, effectués au moyen du Code d’Accès communiqué à l’ACHETEUR, seront reconnus avoir été effectués par l’ACHETEUR.


Sans préjudice de ce qui précède, l’ACHETEUR s’engage (i) à informer sans délai le VENDEUR de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers du Code d’Accès et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et (ii) à coopérer activement avec le VENDEUR pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.


Dans l’hypothèse où le VENDEUR aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme du Code d’Accès et plus généralement aux fins de sécurité du SITE, celui-ci se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer, tout Code d’Accès, voire tout accès au SITE. Le VENDEUR informera l’ACHETEUR, néanmoins et par tout moyen, des suites de telles mesures.

Disponibilité

Les articles visiblement proposés à la vente sur le SITE sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks.
 
En cas de commande d’un article indisponible, le VENDEUR s’engage, au choix de l’ACHETEUR, à le rembourser ou à lui consentir un avoir dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, les sommes dues par le VENDEUR à l’ACHETEUR seront augmentées du taux d’intérêt légal.

Article 5 : PRODUITS.

Les PRODUITS sont des biens de marque neufs.

Toute image, photographie, fiche, visuel, ou catalogue du SITE représentant les PRODUITS n’a pas de valeur contractuelle. L’ACHETEUR reconnaît que ces éléments ne sont publiés qu’à titre indicatif.

Les annonces présentes sur le SITE ne sont pas contractuelles. Les seules informations nécessaires à la vente des Produits sont celles qui sont directement communiquées à l’ACHETEUR par le VENDEUR.

L’ACHETEUR convient que les caractéristiques non substantielles des PRODUITS peuvent différer des images, photographies, fiches, visuels ou catalogue du SITE.

Les PRODUITS sont vendus en l’état, sans aucune garantie contractuelle ni légale, à l’exclusion de toutes les garanties légales applicables, dont la garantie des vices cachés ou de conformité.

Article 6 : PRIX 

Les prix sont affichés en euros hors taxe, hors frais de livraison.
 
Le montant de la T.V.A. est indiqué dans le récapitulatif de commande. Si le taux de T.V.A. venait à changer, les prix de vente pourront être modifiés sans avis préalable.
 
Le VENDEUR se réserve d'ailleurs le droit d'opérer à des changements tarifaires à tout moment, les produits étant facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
 
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation définitive de la commande et sont consultables dans la rubrique « conditions de livraison ».
 
Pour une livraison à destination de l’Union Européenne : Le montant de votre commande sera calculé en Hors Taxe.
Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne : Le montant de votre commande sera calculé Hors Taxes sur votre facture et sur votre commande. 
Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à, des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Le SITE n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’ACHETEUR des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’ACHETEUR de s’informer auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
 
Dans le formulaire d’inscription, il lui sera demandé de renseigner son numéro intracommunautaire de TVA qui sera appliqué conformément aux articles suivants :
-       TVA 19.6%
-       TVA NON IMPOSABLE article 8/c exportateur habituel
-       EXEMPTION TVA article 41 intra CEE
-       EXEMPTION TVA article 41 intra-CEE
-       EXEMPTION TVA article 8/a hors CEE
-       EXEMPTION TVA article 58 triangulation
-       EXEMPTION TVA article 2 (sur les remises)
A tous les clients qui font partie de ces catégories mais n’ont pas inséré le numéro de TVA, la commande sera automatiquement majorée de 19,6% de TVA.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'à l'encaissement complet du montant de la commande.
 
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler, de refuser ou de suspendre l’exécution de toute commande payée ou non, faisant l'objet d'un litige antérieur ou dont le volume parait anormal ou relevant d’un problème de zone géographique de distribution.

Article 8 : MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE ET VALIDATION

La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales.[AH2] 
 
-       L’ACHETEUR sélectionne sur le SITE les PRODUITS qui l’intéressent en les ajoutant à son panier au moyen d’un clic ;
-       L’ACHETEUR valide son panier ;
-       Le récapitulatif de commande s’affiche. Celui-ci comprend : les PRODUITS et quantités commandés, les prix de chaque PRODUIT HT, le montant total de la commande, les frais de livraison à payer par l’ACHETEUR ainsi que le délai de livraison ;
-       L’ACHETEUR vérifie les PRODUITS et quantités commandés sur le récapitulatif de commande. Le cas échéant, il lui est possible de modifier les PRODUITS ou quantités commandées ;
-       L’ACHETEUR valide sa commande au moyen d’un clic.
- L’ACHETEUR choisit un mode de paiement et renseigne les informations nécessaires au mode de paiement choisi étant entendu que ces informations ne seront utilisées que pour l’exécution de la commande en cours.

- L’ACHETEUR valide à nouveau sa commande.

A la fin de ce processus, le VENDEUR envoie à l’ACHETEUR un courriel récapitulant le contenu de la commande, le montant total de la commande, le montant des frais de port et le délai de livraison.[JT3]

Le montant de la commande sera encaissé au moment de la validation définitive de la commande.

Toute commande dont le paiement n’aura pas été reçu dans les 3 (trois) jours sera annulée.

La commande minimum sur notre site est de 500 € HT (Cinq cents euros hors taxe).

Article 9: MODES DE PAIEMENT

Le client a la possibilité d'effectuer ses paiements par plusieurs moyens mis à sa disposition :
- carte bancaire Visa, MasterCard, Carte Bleue,
- virement bancaire,

Selon le mode de règlement, le vendeur se réserve le droit de procéder à des vérifications supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’identité de l’ACHETEUR. La validation de la commande par le VENDEUR peut être soumis à la production par l'ACHETEUR d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Article 10: SECURISATION DES PAIEMENTS

Quel que soit le mode de paiement en ligne utilisé, le vendeur met tout en œuvre pour garantir la sécurité du règlement et le cryptage des données confidentielles. Les services utilisés intègrent la norme SSL (ou SSL2) et les informations relatives au paiement ne transitent jamais sur les serveurs du vendeur.

Article 11: EXPEDITION ET LIVRAISON

Toute expédition ou/et livraison consécutifs à une commande sur le SITE est/sont régie(s) par la règle INCOTERMS 2010 : EXW (EXWORKS) ST DENIS - France.
 
Le montant des frais de livraison applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande (rubrique «conditions de livraison»).
 
Lors de la réception du colis par l’ACHETEUR, ce dernier doit :
- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature.
- Confirmer par courrier avec accusé de réception ses réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

En cas de non-conformité vérifiée et avérée, l’ACHETEUR procédera au retour de la marchandise dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables après la réception intégrale de la commande concernée, dans un état permettant sa remise en vente (neuf et non-utilisé) et dans son emballage d'origine.

Les frais d'expédition du retour et de réexpédition sont à la charge de l’ACHETEUR, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable au VENDEUR.

Il est vivement recommandé à l’ACHETEUR de conserver les reçus d'expédition, le VENDEUR déclinant toute responsabilité en cas de perte ou dégradation lors du transport du colis.

La procédure fonctionnant de la sorte:
a) demande d’acceptation de retour,
b) approbation de la demande et envoi d’un courriel avec le numéro de retour,
c) envoi de la marchandise à rendre avec le courriel de confirmation,
d) marchandise bien reçue par notre service logistique,
e) confirmation de la réception de la marchandise, rendue conformément à la demande.
 
Les différences de prix lors d'un échange donnent lieu, soit à un règlement complémentaire du client, soit à l'édition d'un avoir (ou remboursement partiel) par le VENDEUR.

Article 12: RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE.

Le vendeur n'a qu'une obligation de moyen concernant le bon fonctionnement de son site internet. Sa responsabilité ne saurait être engagée lors de désagréments ou dommages provoqués par l'utilisation du réseau internet, notamment en matière d’interruption de service, intrusion extérieure ou présence d'un virus informatique, ainsi que de tout fait de force majeure, conformément à la législation et à la jurisprudence. En outre, le vendeur ne saurait être responsable des dommages et désagréments causés lors de l'utilisation des produits vendus, les clients bénéficiant alors des garanties accordées par les marques des produits concernés.
 
Le VENDEUR ne sera jamais obligé de verser des dommages et intérêts pour quelque dommage que ce soit, sauf faute prouvée du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR en cas de perte de profits, de dommages indirects, est cependant exclue, sauf dans les cas légaux. Dans tous les cas où le VENDEUR est obligé de verser des dommages et intérêts, ceux-ci seront, en toutes hypothèses limités à la valeur facturée du produit livré auquel se rapporte le préjudice. Toute action judiciaire envers le VENDEUR doit être portée dans un délai de 12 mois après la date initiale de la réclamation.

Article 13: DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR procédera à la collecte des DONNEES PERSONNELLES des ACHETEURS afin de réaliser les commandes passées par ces derniers.

Le VENDEUR pourra également céder des DONNEES PERSONNELLES à ses partenaires commerciaux sous réserve de l’accord expresse de ceux-ci.

Conformément à la législation, l'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des DONNEES PERSONNELLES le concernant. L’ACHETEUR pourra exercer ce droit en contactant le VENDEUR à l’adresse suivante : ABC SOURCING SAS – 1-3 Route de la Révolte – 93200 SAINT-DENIS – FRANCE.

Article 14: PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité des éléments du SITE, images, vidéo, visuels ou sonores, visibles ou non, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et toute reproduction totale ou partielle du site et des éléments précités est strictement interdite, sauf accord préalable.

Article 15: Convention de preuve

L’identification de l’ACHETEUR effectué au travers du Code d’Accès et mot de passe ainsi que la saisie des informations bancaires requises pour le paiement, constituent chacune une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l'absence d'original.

Article 16: Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tout différend entre les partis relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PARIS (France).


St Denis, le 01-04-2014